Loi sur les collèges

La Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel constitue le fondement de la législation québécoise sur l’enseignement collégial. Elle autorise le pouvoir exécutif (conseil des ministres et ministre) à réglementer par voie de règlements ou d’arrêtés en conseil, tout autant qu’elle permet aux établissements institués comme collèges de dispenser l’enseignement collégial et de réglementer leurs activités.
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