Règlement relatif aux conditions d’admission
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RÈGLEMENT NO 36
RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’ADMISSION
Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d’administration Date d’approbation : Le 7 septembre 1994 Dernière révision : Le 17 juin 2014
RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES
ARTICLE 1
CADRE GÉNÉRAL
L’article 19 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, alinéa e et g et les articles 2, 3 et 4 du Règlement sur le régime des études collégiales ont été modifiés le 8 août 2007 et le 24 juillet 2008 afin de favoriser l’accessibilité aux études collégiales de toute personne qui désire poursuivre des études supérieures. Le présent règlement précise les conditions générales d’admission au Cégep de Sept-Îles et, le cas échéant, les conditions particulières requises à l’entrée dans un programme d’études conduisant, soit à un diplôme d’études collégiales, à une attestation d’études collégiales ou à un diplôme de spécialisation aux études techniques.
ARTICLE 2
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSION
ADMISSIBILITÉ À UN PROGRAMME CONDUISANT AU DIPLÔME D’ÉTUDES COLLÉGIALES (D.E.C.)
Pour être admis à un programme conduisant au diplôme d’études collégiales (D.E.C.), la candidate ou le candidat doit satisfaire à l’une des exigences suivantes :
2.1 Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (D.E.S.) et avoir accumulé le nombre d’unités prescrit par le ministère pour l’apprentissage des matières suivantes :
langue d’enseignement de la 5e secondaire; langue seconde de la 5e secondaire; mathématiques de la 4e secondaire; science et technologie ou applications technologiques et scientifiques de la 4e secondaire; histoire et éducation à la citoyenneté de la 4e secondaire.
2.2 Être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (D.E.P.) et avoir réussi les matières suivantes :
langue d’enseignement de la 5e secondaire; langue seconde de la 5e secondaire; mathématiques de la 4e secondaire.
2.3 Posséder une formation jugée équivalente
Une personne qui possède une formation jugée équivalente est celle qui démontre à la satisfaction du Collège qu’elle maîtrise la langue d’enseignement du programme visé et qui satisfait à l’une des conditions suivantes :
posséder une formation égale ou comparable à ce qui est défini aux articles 2.1 et 2.2.;
pour la candidate ou le candidat ayant suivi sa formation hors Québec, posséder une formation égale ou supérieure au D.E.S ou au D.E.P. (le Collège établit les équivalences de scolarité pour les diplômes provenant de l’étranger sous la recommandation du Service régional d’admission au collégial de Québec « SRACQ »);
pour la candidate ou le candidat dont la langue maternelle n’est pas le français, se soumettre à un test d’évaluation linguistique reconnu par le Collège (le résultat obtenu à ce test peut entraîner le refus du candidat ou encore rendre obligatoire l’inscription à un cours de mise à niveau);
pour la candidate ou le candidat détenant une formation universitaire mais sans passage au collégial, avoir 30 crédits et plus de cours réussis et être réputé avoir une formation équivalente au D.E.S.;
la candidate ou le candidat détenant une A.E.C. et être réputé avoir une formation équivalente au D.E.S après analyse du dossier.
2.4 Posséder une formation et une expérience jugée suffisante
Le collège peut admettre sur la base de la formation et de l’expérience jugée suffisante la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
elle satisfait aux conditions particulières d’admission du programme;
elle a interrompu ses études à temps complet pendant une période cumulative d’au moins 36 mois;
elle possède des acquis de formation et des expériences professionnelles jugés pertinents au programme choisi. Pour tous les cas d’une admission sur la base d’une formation et d’une expérience jugée suffisante, la personne devra joindre obligatoirement à sa demande d’admission les documents suivants :
diplômes, bulletins, relevés de notes ou attestation de formation;
curriculum vitae ou description des expériences de travail, confirmées par l’employeur. Dans le cas où l’étudiante ou l’étudiant ne fournit pas les documents dans les délais prescrits, son inscription sera annulée.
Le Cégep peut exiger lorsque la situation le nécessite, la démonstration d’habiletés particulières au moyen d’un test ou encore lors d’une entrevue de sélection.
2.5 Admission conditionnelle
2.5.1
Étudiante ou étudiant admis pour la première fois au collégial Une étudiante ou un étudiant à qui il manque au maximum 6 unités pour obtenir le diplôme d’études secondaires (D.E.S.) ou un maximum de six unités correspondant aux trois matières supplémentaires exigées en sus du (D.E.P.) peut être admis au collégial aux conditions suivantes :
signer un contrat d’admission conditionnelle avant le début de la session auprès de la personne responsable de l’admission, contrat dans lequel, l’étudiante, l’étudiant s’engage à compléter les unités manquantes pour l’obtention du D.E.S. dans sa première session d’études;
fournir une preuve d’inscription à un centre de formation professionnelle (A. W. Gagné) dans la première semaine de cours à la personne responsable de l’admission au Collège. Ce document doit faire la preuve qu’il reste 6 unités ou moins à compléter pour l’obtention du D.E.S.;
remettre, au besoin une preuve de sa fréquentation scolaire du centre de formation professionnelle à la demande de la personne responsable des admissions;
fournir une preuve de réussite du ou des cours manquants à la fin de la session ou avant le 15 février pour les candidates ou les candidats admis à l’automne et avant le 20 septembre pour les candidats admis à l’hiver.
La candidate ou le candidat qui n’aura pas rencontré cette obligation ne sera pas admis à une deuxième session ni à une première session d’un autre programme, et ce, jusqu’à ce que cette obligation soit remplie.
2.5.2
Étudiante ou étudiant ayant déjà été admis définitivement dans un programme collégial
Une étudiante ou un étudiant détenteur d’un D.E.S. ou d’un D.E.P. et ayant déjà fréquenté un établissement d’enseignement collégial est considéré en situation de réadmission. Il est donc admissible aux conditions s’appliquant à son programme d’études peu importe le régime d’études. Il ne peut donc faire l’objet d’une admission conditionnelle.
2.5.3
Activités de mise à niveau
Le Collège peut imposer un cours de mise à niveau s’il juge que la candidate ou le candidat n’a pas les connaissances suffisantes pour réussir les séquences de cours rattachées à son programme.
L’inscription aux activités de mise à niveau dans les disciplines autres que celles de la langue d’enseignement est effectuée aux conditions déterminées par le Ministère.
Le Collège peut rendre obligatoire l’inscription à une activité de mise à niveau dans le domaine de la langue d’enseignement à l’étudiante ou l’étudiant qui a obtenu une moyenne générale au secondaire inférieure à 75 % et une moyenne en français inférieure à 70 %. La réussite de ce cours est obligatoire pour pouvoir s’insérer dans la séquence régulière des cours de français.
Des activités de mise à niveau sont obligatoires pour les candidates ou les candidats âgés de 20 ans ou moins et diplômés sous les régimes de sanction des études du secondaire J4 et A2 qui n’ont pas cumulé les unités requises tel que défini aux articles 2.1 et 2.2 du Règlement. L’étudiante ou l’étudiant inscrit à un ou des cours de mise à niveau dispose d’un délai d’un an pour réussir ce ou ces cours (maximum 2 cours). À défaut de respecter ce délai, son inscription sera annulée.
ARTICLE 3
CONDITIONS D’ADMISSION À UN PROGRAMME D’ÉTUDES CONDUISANT AU DIPLÔME DE SPÉCIALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES (DSET)
Pour être admis à un programme conduisant au diplôme de spécialisation d’études techniques, il faut satisfaire aux conditions générales d’admission indiquées à l’article 2 et :
être titulaire d’un diplôme d’études collégiales dans un programme d’études désigné par le ministre comme préalable;
le cas échéant, satisfaire aux conditions particulières d’admission au programme d’études établies par le ministre.
ARTICLE 4
ADMISSIBILITÉ À UN PROGRAMME CONDUISANT À UNE ATTESTATION D’ÉTUDES COLLÉGIALES (A.E.C.)
4.1 Pour être admis à un programme conduisant à une attestation d’études collégiales (A.E.C.), la candidate ou le candidat doit posséder une formation ou une expérience jugée suffisante par le collège et satisfaire à l’une des conditions suivantes :
avoir interrompu ses études pendant au moins deux sessions consécutives ou une année scolaire;
avoir poursuivi durant une période d’au moins un an des études postsecondaires;
être visé par une entente conclue entre le Collège et un employeur ou par un programme gouvernemental.
4.2 Est également admissible à un programme d’études conduisant à une attestation d’études collégiales (A.E.C.), le titulaire du diplôme d’études secondaires (D.E.S.) ou du diplôme d’études professionnelles (D.E.P.) qui satisfait à l’une des conditions suivantes :
le programme d’études permet d’acquérir une formation technique dans un domaine pour lequel il n’existe aucun diplôme d’études collégiales;
le programme est visé par une entente conclue entre le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
le programme permet au titulaire d’un diplôme d’études professionnelles, d’acquérir une formation technique définie en prolongement de la formation professionnelle offerte au secondaire.
L’admission à un programme d’A.E.C. peut exiger d’une candidate ou d’un candidat la réussite de cours préalables et répondre s’il y a lieu, aux exigences particulières du programme concerné.
Les compétences de base exigées pour l’admission peuvent varier selon les programmes. Elles seront définies et diffusées pour chacun des programmes d’A.E.C. offert par la formation continue.
Pour tous les cas d’une admission sur la base d’une formation et d’une expérience jugées suffisantes, la personne devra joindre obligatoirement à sa demande d’admission les documents suivants :
diplômes, bulletins, relevés de notes ou attestations de formation;
curriculum vitae ou description des expériences de travail, confirmées par l’employeur.
Dans le cas où l’étudiante ou l’étudiant ne fournit pas les documents dans les délais prescrits, son inscription sera annulée.
Lorsque la situation le nécessite, le Collège peut exiger la démonstration d’habiletés particulières au moyen d’un test ou encore lors d’une entrevue de sélection.
Toute personne admise sur la base d’une formation et d’une expérience jugées suffisantes sera informée par écrit que l’obtention d’une A.E.C. n’entraîne pas automatiquement l’admission au D.E.C et sera informée des conditions d’admission au D.E.C.
ARTICLE 5
CONDITIONS ET CRITÈRES PARTICULIERS D’ADMISSION À CERTAINS PROGRAMMES
5.1 Condition particulière d’admission en Sciences humaines (300.A1) ou en Social Science (300.A3)
L’étudiante ou l’étudiant admis en Sciences humaines (300.A1) ou Social Science (300.A3) avec le cours de Maths 416 doit obligatoirement s’inscrire et réussir une formation d’appoint de 15 heures en mathématiques pour être inscrit au cours de méthodes quantitatives en sciences humaines.
5.2 Admission en Soins infirmiers (180.A0)
Une étudiante ou un étudiant en situation d’admission conditionnelle (article 2.5.1) ne pourra être autorisé à faire des stages en Soins infirmiers puisque l’obtention du D.E.S. demeure une condition obligatoire pour l’immatriculation à l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ).
En raison de la disponibilité des places de stages en milieu hospitalier, le programme de Soins infirmiers ne fait plus l’objet d’un contingentement pour l’admission en première année.
À compter de l’automne 2018, la réussite du cours de chimie 534 ou de chimie 5e secondaire deviendra un préalable absolu à l’admission en plus du cours de sciences physiques 436 ou Science et technologie de l’environnement (STE) ou Science et environnement (SE) de la 4e secondaire. Entre-temps, pour les élèves qui n’auront pas réussi ce cours, une formation complémentaire en chimie adaptée aux besoins du programme sera offerte.
5.3 Cheminement en Tremplin DEC (081.06)
L’inscription en Tremplin DEC propose un cheminement qui permet aux étudiants d’intégrer ou de compléter un programme d’études collégiales. Ce cheminement est adapté aux besoins des étudiants. Ils peuvent être inscrits à temps plein ou à temps partiel pour un maximum de trois sessions consécutives. Le Tremplin DEC est recommandé à l’étudiante ou l’étudiant qui : doit suivre des activités de mise à niveau pour satisfaire aux conditions particulières d’admission à un programme;
doit compléter des cours de la formation secondaire;
désire préciser son choix d’orientation;
ne peut être admis dans le programme de son choix à une session donnée;
souhaite explorer des cours d’un programme d’études;
désire faire une transition entre les études secondaires et collégiales afin d’améliorer ses méthodes d’apprentissage.
Tous les candidats admis dans ce cheminement feront l’objet de mesures d’encadrement particulières :
vérification du cheminement scolaire au centre de formation professionnelle pour celles ou ceux qui complètent une formation manquante ou un cours de mise à niveau;
inscription à un programme de suivi et d’encadrement pédagogique dans lequel s’inscrit une démarche d’orientation;
horaire adapté pour favoriser la réussite de l’étudiante, de l’étudiant (allègement de l’horaire, période d’encadrement, etc.).
5.4 Conditions particulières d’admission à certaines catégories d’étudiantes et d’étudiants
En fonction du rendement scolaire de l’étudiante ou de l’étudiant et du programme choisi, le Collège peut imposer des conditions particulières. Conditions particulières pour la poursuite des études dans un programme d’études collégiales (D.E.C.) suivi à temps plein :
5.4.1
L’étudiante ou l’étudiant à risque : horaire allégé; rencontres régulières avec un aide pédagogique individuel; rencontres régulières avec un conseiller en orientation; changement de programme.
5.4.2
L’étudiante ou l’étudiant en situation d’échecs multiples est soumis à l’application du Règlement sur la réussite scolaire des étudiantes et des étudiants.
5.4.3
L’étudiante ou l’étudiant éprouvant des limitations dues à un handicap physique ou intellectuel :
allègement de l’horaire; rencontres de suivi ou d’encadrement avec un aide pédagogique individuel; élaboration d’un plan d’intervention et d’un programme de suivi; information des mesures de soutien aux professeurs concernés.
5.5 Conditions particulières pour la poursuite des études dans un programme d’attestation d’études collégiales (A.E.C.) suivi à temps plein
L’étudiante ou l’étudiant qui cumule trois échecs dans un programme d’attestation d’études collégiales suivi à temps plein pourra ne pas être admis au prochain bloc de cours de son programme.
L’étudiante ou l’étudiant en situation d’échec dans un programme d’A.E.C. pourrait selon le cas, se voir imposer l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
reprise du ou des cours échoués; tutorat; obligation de se soumettre à un programme de suivi et d’encadrement par un conseiller pédagogique.
ARTICLE 6
RESPONSABILITÉS
6.1 Sous l’autorité du directeur adjoint à la Direction des études des Services aux étudiants, (ou du directeur de la formation continue, des partenariats d’affaires et des services aux entreprises le cas échéant), le professionnel responsable de l’admission applique les modalités du présent règlement.
6.2 Le directeur des études est responsable de l’application du Règlement.
ARTICLE 7
DISPOSITIONS FINALES
Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration. AD
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 7 SEPTEMBRE 1994 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 7 JUIN 1995 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 8 OCTOBRE 1996 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 12 JUIN 1997 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1998 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 23 AVRIL 2002 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 19 JUIN 2007 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 16 JUIN 2009 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 19 JUIN 2012 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 17 JUIN 2014