Règlement relatif à la gestion des voies d’accès et aires de stationnement

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel accorde à un collège le pouvoir de faire des règlements concernant la gestion de ses biens

ATTENDU QUE le conseil d’administration du Collège juge opportun de réglementer l’usage de ses voies d’accès et aires de stationnement et de conclure avec la Ville de Sept-Îles une entente à cet effet

ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles peut faire des règlements pour réglementer ou prohiber le stationnement des véhicules sur un terrain destiné au stationnement, pour déterminer, après entente avec les propriétaires, les terrains ainsi réglementés

ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles juge opportun de conclure avec le Collège une entente prévoyant que les règlements relatifs à la circulation et au stationnement s’appliquent sur le terrain du Collège

ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles peut faire des règlements pour décréter qu’une personne peut délivrer un constat d’infraction lors de la perpétration d’une infraction à une disposition d’un règlement municipal relatif au stationnement et que le Collège désire se prévaloir de cette opportunité

En conséquence, le Collège adopte le présent règlement qui détermine certaines conditions en regard de l’utilisation des voies d’accès et des aires de stationnement.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

1.2 Le règlement s’applique à tous les usagers qui utilisent les voies d’accès et les aires de stationnement situées sur le terrain du Collège.

1.3 Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, le masculin comprend le féminin et les définitions suivantes s’appliquent :

a) Collège

Le Cégep de Sept-Îles.

b) Aires de stationnement

Espaces réservés au stationnement des véhicules motorisés.

c) Permis de stationnement

Pièces justificatives attestant le droit d’accès aux aires de stationnement. Les pièces justificatives sont : des vignettes autocollantes, des permis horaires (billet d’horodateur), des autorisations spéciales relatives au permis temporaire.

d) Terrain du Collège

Les espaces connus et désignés comme appartenant au Collège.

e) Usager

Toute personne qui utilise les voies de circulation ou les aires de stationnement du Collège avec un véhicule motorisé.

f) Voies d’accès

Espaces réservés à la circulation des véhicules motorisés.

ARTICLE 2 – CIRCULATION

2.1 Priorité aux piétons

Tout usager qui conduit un véhicule motorisé sur les terrains du Collège doit donner priorité aux piétons.

2.2 Limite de vitesse

La vitesse limite permise sur les voies d’accès du terrain du Collège est de 20 kilomètres/heure.

2.3 Signalisation routière

Tout usager qui conduit un véhicule sur le terrain du Collège doit se conformer à la signalisation routière.

ARTICLE 3 – STATIONNEMENT

3.1 Aires de stationnement

Le Collège désigne les aires réservées au stationnement dans les limites de ses propriétés.

Il est strictement interdit de stationner à l’extérieur des aires réservées au stationnement, notamment dans les voies d’accès, sur les trottoirs, sur les pelouses, dans les entrées, les abords des édifices, les débarcadères, les espaces réservés aux véhicules des personnes handicapées, les espaces réservés aux autobus, les endroits interdits par une signalisation appropriée ainsi que dans les voies de circulation des stationnements.

Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et aux directives émises.

3.2 Utilisation des aires de stationnement

L’utilisation des aires de stationnement est réservée aux véhicules munis d’un permis de stationnement. Le détenteur d’un permis de stationnement doit garer son véhicule dans les aires réservées au stationnement et respecter les restrictions que comporte le permis, le cas échéant, quant à la période pour laquelle il a acquitté les frais de stationnement.

3.3 Espaces de stationnements réservés

Le Collège peut, en certaines circonstances, réserver des espaces de stationnement de courtoisie.

ARTICLE 4 – PERMIS DE STATIONNEMENT

4.1 Permis obligatoire

Tout usager qui veut obtenir un droit d’utilisation des aires de stationnement du collège doit se procurer un permis de stationnement pour chaque véhicule motorisé

4.2 Propriété du permis

Le permis de stationnement demeure la propriété du Collège. Toute modification, altération, reproduction ou utilisation à des fins autres que celles prévues dans le présent règlement invalide le permis et peut entraîner des poursuites judiciaires.

4.3 Émission du permis

4.3.1 La Direction des ressources matérielles et financières a la responsabilité de l’émission des permis de stationnement.

4.3.2 Le nombre d’espaces de stationnement disponibles étant limité, la vente des permis de stationnement s’effectuera selon l’ordre «premier arrivé, premier servi» et le Collège ne peut garantir un permis de stationnement à tous les usagers qui en feront la demande.

4.3.3 L’usager qui demande un permis doit :  compléter une demande de permis de stationnement;  présenter le certificat d’immatriculation du véhicule concerné;  acquitter les frais exigés.

4.3.4 Les permis horaires sont délivrés par deux (2) horodateurs dont l’un est situé à l’entrée du stationnement et l’autre à l’intérieur de l’édifice, à l’entrée principale.

4.4 Affichage du permis

Pour être valide, le permis doit être affiché de la façon suivante :

 La vignette émise par le Collège doit être apposée dans le coin inférieur gauche, côté du conducteur, du pare-brise avant du véhicule de manière à être complètement visible de l’extérieur du véhicule.

 Pour une motocyclette, la vignette doit être apposée dans le coin inférieur gauche de la plaquette supportant la plaque d’immatriculation.

 Le permis horaire ainsi que les autorisations spéciales relatives au permis temporaire doivent être placés bien en évidence à gauche, du côté du conducteur, sur le tableau de bord.

4.5 Non-transférabilité du permis

Le permis ne peut être transféré à un autre usager. Le titulaire d’un permis peut toutefois remplacer son permis à condition de remettre son ancien permis au Collège et d’acquitter les frais exigés.

4.6 Remboursement de permis

Le Collège rembourse une partie des frais versés à tout détenteur qui remet son permis, au plus tard 30 jours avant la date d’expiration de ce dernier. Le montant de remboursement est établi en fonction de la durée d’utilisation du permis et de la tarification en vigueur.

ARTICLE 5 – CATÉGORIES DE PERMIS

5.1 Permis annuel (3 sessions)

Le permis annuel permet d’utiliser, en tout temps, un espace de stationnement disponible du 15 août au 14 août de l’année suivante.

5.2 Permis semestriel (1 session)

Le permis semestriel permet d’utiliser, en tout temps, un espace de stationnement disponible durant l’une des sessions suivantes :  Automne  Hiver  Été

5.4 Permis temporaire

Le permis temporaire permet d’utiliser les aires de stationnement pour une période et un temps déterminés.

5.5 Permis horaire (billet d’horodateur)

Le permis horaire permet d’utiliser les aires de stationnement jusqu’à l’heure limite indiquée sur le permis.

5.6 Permis de motocyclette

Le permis de motocyclette permet d’utiliser uniquement les espaces de stationnement disponibles réservés aux motocyclettes.

5.7 Permis pour une personne handicapée

La personne handicapée détentrice d’une vignette d’identification délivrée en vertu des règles d’application de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPAQ) ou de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et titulaire d’un permis de stationnement a droit aux espaces réservés aux personnes handicapées.

ARTICLE 6 – TARIFICATION

6.1 Chaque année le Collège fixe les tarifs applicables à l’utilisation des aires de stationnement selon les catégories d’usagers et les types de permis décrits à l’Annexe I.

6.2 Les frais sont payables en entier, en espèces ou par chèque, lors de la demande de permis.

6.3 Les employés réguliers du collège peuvent opter pour le paiement par retenues sur le salaire.

6.4 Les tarifs incluent les taxes TPS et TVQ.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU COLLÈGE

7.1 Le fait pour un usager de détenir un permis de stationnement, conformément au présent règlement, ne lui garantit pas l’utilisation aux aires de stationnement.

7.2 Le Collège n’assume aucune responsabilité pour des dommages causés aux véhicules sur ses propriétés, quelle qu’en soit la cause.

7.3 Le Collège ne peut être tenu responsable de la privation temporaire du droit d’accès aux aires de stationnement lorsqu’une situation hors de son contrôle l’exige ou qu’il doive agir ainsi par mesure de sécurité.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT MUNICIPAL ET SANCTIONS

8.1 Règlement municipal et sanctions

Le règlement numéro 96-1053 de la Ville de Sept-Îles s’applique intégralement sur les terrains du Collège en vertu d’une entente à cet effet et les sanctions applicables au contrevenant à l’égard du présent règlement sont celles qui y sont prévues. Les amendes et les frais sont payables à la Cour municipale de Sept-Îles, 546, avenue De Quen, Sept-Îles (Québec) G4R 2R4.

8.2 Remorquage

Nonobstant l’article 8.1, tout véhicule stationné en contravention aux dispositions du présent règlement peut être remorqué aux frais et aux risques de son utilisateur ou de son propriétaire.

ARTICLE 9 – APPLICATION DU RÈGLEMENT ET CONTRÔLE

9.1 Application

Le directeur des Ressources matérielles et financières du Collège est mandaté pour gérer l’application de ce règlement.

9.2 Contrôle

Les personnes affectées aux aires de stationnement sont responsables d’assurer le respect des règles de stationnement, édictées par le présent règlement, et sont habilitées à émettre des constats d’infraction à cette fin.

9.3 Période d’application

Le présent règlement s’applique en tout temps.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 Abrogation et remplacement

Le présent règlement abroge et remplace la Politique relative à la circulation et au stationnement adoptée par le Comité exécutif du Collège le 9 octobre 1981 et révisé le 22 octobre 1986.

10.2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration.

RÈGLEMENT ADOPTÉ LE 16 AVRIL 1996 RÉVISION ADOPTEE LE 16 JUIN 1998 RÉVISION ADOPTEE LE 19 JUIN 2012