Règlement relatif à certaines conditions de vie au Collège

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE par sa mission même, le Collège est un établissement
d’enseignement et d’éducation;

CONSIDÉRANT QUE le Collège doit observer les lois et les règlements applicables;

CONSIDÉRANT QUE le Collège doit préciser et faire connaître les conditions qui régissent l’utilisation de ses services;

CONSIDÉRANT QUE les droits individuels des étudiants, du personnel et des autres personnes ayant affaire au Collège, doivent être affirmés et protégés;

CONSIDÉRANT QUE le Collège désire concilier les libertés individuelles avec l’intérêt collectif et la poursuite de ses fins;

CONSIDÉRANT QUE le Collège doit assurer un environnement favorable à la réalisation des activités d’apprentissage et de formation, ainsi que des autres activités liées à son fonctionnement;

CONSIDÉRANT QUE le Collège veut favoriser toute mesure propre à assurer la santé et la sécurité des personnes ayant affaire au Collège;

EN CONSÉQUENCE, le Collège prend les mesures administratives suivantes et, en conformité avec l’article 19 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, adopte le présent règlement qui détermine certaines conditions de vie au Collège

ARTICLE 1

DU PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du règlement et doit être considéré avec la même importance que les articles suivants.

ARTICLE 2

DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, le masculin comprend le féminin et les définitions suivantes s’appliquent :

a) Personne

Désigne et comprend tout individu qui étudie ou travaille au Collège ou qui le fréquente.

b) Collège

Le collège d’enseignement général et professionnel de Sept-Îles, tel qu’institué par la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29).

c) Autorité du collège

Le directeur général ou son représentant désigné aux fins de l’application du présent règlement.

d) Étudiant

Signifie et comprend toute personne dûment inscrite au Collège.

e) Expulsion

Action par laquelle une personne est requise de quitter sur-le-champ le lieu où elle se trouve.

f) Lieux

Un local particulier du Collège ou l’ensemble de l’édifice selon que la disposition faisant l’objet de l’infraction s’applique à un local particulier ou à tout l’édifice.

g) Suspension

Action par laquelle les autorités du Collège retirent temporairement à un étudiant ses prérogatives, notamment le droit d’assister aux activités d’apprentissage auxquelles il est inscrit.

h) Renvoi

Perte du statut d’étudiant au Collège.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3

Toute personne qui entrave la conduite normale des activités du Collège se rend passible des sanctions ou des mesures administratives ou disciplinaires prévues à l’article 24 du présent règlement, sans préjudice à tout autre recours du Collège.

De plus, sans préjudice à tout recours que le Collège pourrait exercer, se rend passible de sanctions prévues au présent règlement, toute personne qui pose les actes ou adopte les comportements suivants :

 agit de manière à mettre en danger la santé et la sécurité des personnes qui fréquentent le Collège;

 utilise ou a en sa possession des armes sur les lieux du Collège;

 porte atteinte aux bonnes mœurs ou à l’intégrité physique, morale ou psychologique des personnes sur les lieux ou liées au Collège;

 porte atteinte à la réputation d’autrui notamment par des propos ou des écrits à caractère diffamatoire;

 se rend coupable de vandalisme, de vol, d’indécence;

 utilise la menace ou la contrainte physique dans la poursuite de ses fins ou qui commet tout autre acte criminel.

Toute personne qui aide ou incite une autre personne à commettre une infraction prévue dans les paragraphes précédents, est passible des mêmes sanctions ou mesures
administratives ou disciplinaires.

ARTICLE 4

L’accès à la propriété du Collège est limité aux personnes qui y ont affaire. Toute personne s’y trouvant sans raison valable peut être requise de quitter les lieux.

ARTICLE 5

Le présent règlement s’applique à tout lieu où le Collège a juridiction en vertu d’un droit de propriété et en tout lieu où il exerce ses activités en étant locataire.
Le présent règlement ne peut en aucune façon être interprété comme enlevant ou modifiant des droits individuels ou collectifs déjà reconnus par les conventions collectives, la Politique de gestion du personnel d’encadrement ou les lois en vigueur.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 6

CARTE D’IDENTITÉ

Le Collège émettra à ses employés et aux étudiants une carte d’identité officielle. Afin de permettre l’application et le respect du présent règlement, les autorités du Collège peuvent exiger en tout temps l’identification des personnes présentes sur les lieux.
La carte d’identité émise par le Collège peut être exigée pour avoir accès au Collège ou à ses ressources, en particulier pour un prêt de matériel et pour l’admission à une activité.

La carte est la propriété du Collège et doit être remise quand la personne cesse d’être
étudiant ou employé du Collège.
À défaut de déclarer la perte de sa carte d’identité aux Services aux étudiants du Collège, une personne demeure responsable de l’usage de sa carte par autrui.

ARTICLE 7

HEURES D’OUVERTURE DES LOCAUX DU COLLÈGE

Les locaux sont accessibles aux heures décidées et publiées par les autorités du Collège.

Nonobstant ce qui précède, les autorités du Collège peuvent modifier les heures d’ouverture ou de fermeture ou décréter la fermeture du Collège lors de vacances, de congés ou dans toute autre situation particulière.

ARTICLE 8

MODALITÉS D’ACCÈS AUX LOCAUX DU COLLÈGE

Pendant les heures d’ouverture du Collège, les membres du personnel, les étudiants et les autres personnes ayant affaire au Collège ont accès aux locaux où se déroulent les activités qui les concernent.

En dehors de ces heures, l’accès aux locaux est régi selon les modalités établies par les autorités du Collège.

Les services du Collège sont disponibles aux heures fixées par les autorités du Collège.

ARTICLE 9

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Toute personne qui circule ou stationne un véhicule sur les propriétés du Collège doit se conformer au règlement adopté à cette fin.
Le non-respect des dispositions dudit règlement peut entraîner le remorquage du véhicule concerné, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 10

AFFICHAGE

Tout affichage doit être conforme à la politique adoptée par le Collège en la matière.

ARTICLE 11

UTILISATION DU NOM, DES BIENS ET SERVICES DU COLLÈGE

L’utilisation des biens et services (locaux, outils, etc.) du Collège doit être conforme à leur destination et aux règles d’utilisation.

L’utilisation des biens et services du Collège à des fins personnelles est interdite sans
l’autorisation écrite des autorités du Collège.

L’utilisation du nom, logo, marque de commerce ou autre symbole visuel du Collège est
interdite à moins d’autorisation écrite des autorités du Collège.

L’utilisation de la papeterie officielle du Collège est réservée aux membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions et est interdite à des fins personnelles.

ARTICLE 12

BRIS, PERTE, VOL

Tout utilisateur des biens du Collège en est responsable et est tenu d’indemniser le Collège pour tout bris, perte ou vol desdits biens causés par sa faute.

En toute occasion, une personne qui constate un bris, une perte ou un vol doit le signaler au responsable de l’activité ou du service.

ARTICLE 13

VENTE, COMMERCE, SOLLICITATION

Toute vente, commerce ou sollicitation, par qui que ce soit ou pour quelque fin que ce soit, est interdite à moins d’autorisation spéciale et écrite des autorités du Collège.

ARTICLE 14

PRODUITS EXPLOSIFS ET MATIÈRES DANGEREUSES

Il est interdit à toute personne de posséder, d’utiliser ou de transporter dans le Collège tout produit et toute substance pouvant représenter des dangers pour les personnes ou les biens, si ce n’est en conformité avec les politiques ou directives édictées par les autorités du Collège en ces matières, dans le respect des lois et règles de sécurité applicables.

Cependant, le directeur général peut émettre des directives prévoyant l’utilisation de tels produits et substances pour des fins particulières, en sus des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15

DROGUE

La consommation, la possession, la possession en vue d’un trafic, la culture, la fabrication et la vente de drogue, de même que tout acte illégal qui y est lié, sont interdits dans les bâtiments et terrains attenants du Collège. Toute personne qui contrevient à cette règle s’expose aux sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires prévues à l’article 24 du présent règlement, nonobstant et sans préjudice à tout autre recours du Collège.

Il est aussi interdit de se présenter, soit dans les bâtiments et terrains attenants du Collège, avec les facultés affaiblies par la drogue, sous peine de sanction immédiate.

ARTICLE 16

TABAC

16.1 Conformément à la Politique institutionnelle de lutte contre le tabagisme du Collège, il est interdit de faire usage du tabac (comprend également les accessoires suivants :

les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes, y compris leurs composantes, et les
fume-cigarettes) à l’intérieur des édifices appartenant au Collège ainsi qu’à l’extérieur,
dans un rayon de neuf (9) mètres de toute porte communiquant avec ces édifices.

16.2 La clause 16.1 s’applique également aux lieux loués par le Collège aux fins d’y tenir des activités de formation.

16.3 La vente des produits du tabac est interdite tant sur les terrains que dans les édifices du Collège.

16.4 Il appartient à chaque personne présente dans le collège – en particulier aux
responsables d’une activité – de se conformer à l’interdiction de faire usage de tabac
et de la rappeler aux autres personnes.

16.5 Il est interdit de fumer sur les terrains sportifs, dans un moyen de transport collectif ou dans un véhicule utilisé dans le cadre du travail.

16.6 Des avis d’interdiction de fumer (vise également l’usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature) sont placés en évidence dans tous les accès aux lieux visés par l’interdiction et une information adéquate est faite auprès des employés, des étudiants et du public.

ARTICLE 17

BOISSONS ALCOOLISÉES

Il est interdit d’avoir en sa possession, consommer, servir ou vendre des boissons
alcoolisées au Collège sans l’autorisation écrite des autorités du Collège. Telle autorisation doit être conforme aux stipulations des lois et règlements provinciaux et municipaux applicables.

Il est interdit de se présenter au Collège en état d’ivresse, sous peine d’expulsion immédiate.

ARTICLE 18

NOURRITURE

Toute consommation de nourriture doit se faire aux endroits prévus à cette fin.
En particulier, et à moins d’événements spéciaux autorisés par les autorités du Collège, il est interdit de boire ou de manger dans les salles de cours, l’auditorium, le gymnase, les laboratoires, les ateliers et la bibliothèque.

ARTICLE 19

TENUE VESTIMENTAIRE

Toute personne doit se présenter dans une tenue vestimentaire qui respecte les
convenances, la décence et les bonnes mœurs, en tenant compte des règles relatives à
l’hygiène publique.

Toute personne doit également se présenter dans une tenue vestimentaire adéquate et
respectant les règles encadrant le port de tenues spécifiques dans certains locaux ou aux fins d’activités particulières, notamment mais non limitativement, les gymnases, les laboratoires et les ateliers.

ARTICLE 20

ACTIVITÉS D’INTÉGRATION DES ÉTUDIANTS

20.1 Toute activité d’intégration des étudiants à l’occasion de la rentrée doit être autorisée au préalable par les autorités du Collège.

20.2 Pour être autorisée, toute activité d’intégration doit rencontrer les objectifs et les
critères suivants :

 l’activité doit poursuivre des objectifs de meilleure connaissance des personnes, des
lieux, des ressources et des activités du Collège;

 l’activité doit respecter le déroulement normal des activités d’enseignement et avoir
lieu durant la période prévue à cet effet au calendrier scolaire ou déterminée par les
autorités du Collège;

 tous les éléments de l’activité doivent respecter les règlements et les politiques du
Collège, l’intégrité des biens du Collège, les droits et libertés des personnes, en
particulier, le droit de chaque personne de s’abstenir d’y participer;

 aucun élément de l’activité ne doit porter atteinte à l’intégrité physique ou morale
d’une personne, ni susciter ni encourager la commission d’actes allant à l’encontre de
la santé et de la sécurité personnelles et publiques, des bonnes mœurs et des lois
existantes;

 l’information et la publicité sur l’activité doivent expressément mentionner que la
participation y est libre et volontaire.

ARTICLE 21

ACTIVITÉS SOCIALES

La tenue de toute activité sociale dans les locaux du Collège doit faire l’objet d’une
autorisation écrite des autorités du Collège.
L’autorisation de la tenue d’une activité sociale est soumise au respect des politiques du Collège et des ententes établies en relation avec l’activité prévue.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDES

ARTICLE 22

COMPORTEMENT EN CLASSE

L’étudiant doit avoir un comportement et utiliser un langage écrit, verbal ou non verbal respectueux envers l’enseignant, dans la classe ou à l’extérieur de celle-ci, ainsi qu’envers les autres élèves de la classe.

L’étudiant doit respecter les consignes données par l’enseignant concernant le déroulement du cours ou de l’activité d’évaluation.

Toute personne qui perturbe de façon délibérée le déroulement d’un cours ou d’une
évaluation s’expose aux sanctions ou mesures prévues à l’article 24.

ARTICLE 23

APPAREILS ÉLECTRONIQUES (TÉLÉPHONES CELLULAIRES,
ORDINATEURS, CAMÉRAS, IPOD, APPAREILS MP3, IPAD)À moins d’être préalablement autorisée par l’enseignant titulaire du cours, l’utilisation d’un appareil électronique durant une activité d’apprentissage ou d’évaluation est prohibée. Ceci vaut notamment pour les appareils de communication tels les téléavertisseurs, les téléphones cellulaires, les ordinateurs et autre matériel électronique.

ARTICLE 24

SANCTIONS ET RECOURS

24.1 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible de
sanctions selon ce qui suit :

Pour l’étudiant

La personne responsable d’un cours ou d’une activité peut expulser pour la durée
immédiate du cours ou de l’activité quiconque nuit, par sa conduite, à son bon
déroulement ou contrevient au présent règlement.

i) Règle générale et sauf les cas prévus en (ii) et (iii) ci-dessous, la première
sanction est l’expulsion des lieux.

L’étudiant qui refuse d’obtempérer à l’avis d’expulsion est passible d’une
suspension du cours, de l’activité ou du Collège, selon les modalités énoncées
dans le présent règlement. Une réprimande écrite est transmise électroniquement
à l’étudiant et une copie est versée à son dossier.

En cas de récidive, l’étudiant s’expose à une sanction plus sévère, soit l’exclusion
du cours ou de l’activité pour le reste de la session en cours, puis la suspension et
le renvoi du collège.

ii) Une infraction à l’article 15 peut entraîner la suspension et l’interdiction des lieux
pour le reste de la session en cours. En cas de récidive, le contrevenant est
renvoyé et interdit des lieux. Il pourra être réadmis aux conditions fixées par le
Collège.

iii) Une infraction à l’article 17 entraîne l’expulsion automatique des propriétés du
Collège. À la deuxième infraction, le contrevenant peut être suspendu pour une
durée fixée par le Collège.

LA LETTRE DE RÉPRIMANDE

Le directeur des études et le directeur adjoint des Services aux étudiants peuvent
verser une lettre de réprimande au dossier de tout étudiant qui contrevient au présent
règlement. Une copie de la lettre est transmise à l’étudiant par courrier électronique
et/ou par la poste à son adresse permanente.

La lettre précise à l’étudiant les faits reprochés, la date et le lieu de leur occurrence
ainsi que tout autre élément de contexte utile.

LA SUSPENSION D’UN COURS OU D’UNE ACTIVITE OU DU COLLEGE

Compte tenu du sérieux de la faute ou de la répétition d’un comportement ayant fait
l’objet d’une première réprimande, le directeur des études peut imposer à un étudiant
une suspension d’un cours, d’une activité ou du Collège, pour une durée maximale de
dix (10) jours ouvrables.

Le directeur des études communique avec l’étudiant verbalement et par écrit le motif
et la durée de sa suspension et le moment où celle-ci prend effet.
L’avis de suspension est versé au dossier de l’étudiant.

L’EXCLUSION D’UN COURS OU D’UNE ACTIVITE ET LE RENVOI DU COLLEGE

Des manquements graves et/ou répétés au présent règlement peuvent entraîner
l’exclusion d’un étudiant d’un cours, d’une activité. Si l’exclusion a lieu avant la date
de dénombrement de la clientèle, l’étudiant est automatiquement désinscrit du cours.
Le directeur des études est habilité à imposer une telle sanction.

L’avis d’exclusion du cours en question est versé au dossier de l’étudiant qui en reçoit
copie par courrier électronique ou par la poste à son adresse permanente.
En cas de faute grave entraînant le renvoi du Collège, le directeur général est habilité
à imposer une telle sanction.

Nonobstant cette situation, le directeur général garde la latitude d’appliquer toute
autre sanction dont la responsabilité lui revient en vertu de la Loi sur les collèges
d’enseignement général et professionnel, des politiques institutionnelles et des
directives administratives en vigueur.

POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL

Le Collège applique une mesure administrative ou disciplinaire en conformité à l
convention collective ou à la politique de gestion qui concerne l’employé.

24.2 Le directeur général du Collège a l’autorité nécessaire pour appliquer le présent
article du règlement.
Nonobstant ce qui précède, les cas de renvoi sont décidés par le comité exécutif du
Collège, après dépôt d’un rapport par le directeur général.

Pour des raisons particulières liées à la sécurité des personnes ou des biens, le
directeur général a l’autorité nécessaire pour interdire à l’étudiant responsable d’une
infraction grave au présent règlement, l’accès au Collège ou à certains services du
Collège jusqu’à ce que le cas soit étudié par le comité exécutif. Telle interdiction ne
peut excéder deux (2) semaines.

24.3 Dans le cas d’une infraction commise par un membre du personnel, les modalités qui s’appliquent sont celles prévues à la convention collective ou à la politique de gestion qui concerne l’employé.

24.4 Lorsqu’il est saisi d’un rapport sur une infraction commise par un étudiant au présent règlement, le Collège observe les modalités suivantes :

i) Expulsion des lieux : la sanction d’expulsion est décidée sur-le-champ et
s’applique immédiatement.

ii) Exclusion d’un cours : la sanction d’exclusion d’un cours est décidée par le
directeur des études sur recommandation de l’enseignant titulaire du cours et du
coordonnateur du département et s’applique immédiatement.

iii) Suspension ou renvoi : dans le cas d’une infraction entraînant la suspension ou le
renvoi du collège, le processus est le suivant :

 dépôt d’un rapport écrit au directeur général ou au comité exécutif, selon le cas;

 signification à l’étudiant de l’infraction qu’on lui reproche et du moment où son
cas sera étudié; l’étudiant doit aussi être informé qu’il peut avoir accès à son
dossier et se faire entendre;

 après audition du cas, le directeur général ou le comité exécutif rend sa
décision dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent;

 cette décision et les motifs qui l’appuient sont communiqués à l’étudiant dans
les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l’audition.

24.5 L’étudiant peut en appeler auprès du comité exécutif d’une sanction de suspension imposée par le directeur des études ou le directeur général. Le comité exécutif entend l’étudiant. Après délibération à huis clos, le comité exécutif rend sa décision.

Cette décision est communiquée à l’étudiant dans les cinq (5) jours ouvrables qui
suivent l’audition.

24.6 L’étudiant peut en appeler, auprès d’un comité spécial formé à cette fin par le conseil d’administration, d’une sanction de renvoi imposée par le comité exécutif. Le comité spécial entend l’étudiant. Après délibération à huis clos, le comité rend sa décision qui est finale et sans appel. Cette décision est communiquée à l’étudiant dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l’audition.

ARTICLE 25

ADOPTION DU RÈGLEMENT

Le conseil d’administration du Collège est responsable de l’adoption du présent règlement et de ses modifications ultérieures.

ARTICLE 26

APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le directeur général est chargé de l’application du présent règlement et le conseil d’administration lui délègue l’autorisation d’entreprendre toute action pour en assurer le respect. Il peut se faire assister de tout membre du personnel du Collège.

ARTICLE 27

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration.

REVISION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 6 MAI 1986
REVISION DE L’ARTICLE 16 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JUIN 1988
REVISION DE L’ARTICLE 16 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 JUIN 1991
REVISION DES ARTICLES 16.3 ET 22 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 31 MARS 1992
REVISION DES ARTICLES 16 ET 22.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 1995
REVISION DE L’ARTICLE 18 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 16 AVRIL 1996
REVISION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 JUIN 2012
REVISION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2014
REVISION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 JUIN 2016
REVISION CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 NOVEMBRE 2018