Politique sur les conflits d’intérêts en recherche

POLITIQUE SUR LES CONFLITS
D’INTÉRÊTS EN RECHERCH

PRÉAMBULE

La réalisation d’activités de recherche fait partie des pouvoirs dévolus aux collèges en vertu de leur loi constitutive. Elles sont, de ce fait, inscrites au cœur même de leur mission, en complément aux activités de formation. Au Cégep de Sept-Îles, la recherche constitue par ailleurs un enjeu-clé de la planification stratégique, enjeu dont découlent plusieurs orientations de développement.

La présente politique s’inscrit dans le cadre général des différentes politiques du Cégep de Sept-Îles portant sur les activités de recherche, notamment la Politique institutionnelle de recherche, la Politique sur l’intégrité en recherche et la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains.

Cette politique s’inspire du document de réflexion interconseils intitulé Conflits d’intérêts ou d’engagements¹ et d’autres documents de trois Conseils de recherche fédéraux², notamment l’annexe 14 du Protocole d’entente du CRSNG intitulée Conflits d’intérêts en matière de recherche. En outre, cette politique s’inspire de documents produits par l’Association pour la recherche au collégial (ARC) et de politiques similaires adoptées par des universités québécoises et par d’autres collèges.

¹ Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), Conflits d’intérêts ou
d’engagements – Document de réflexion, [En ligne], www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/NSERC CRSNG/COICDI_fra.pdf, sans date.

² Il s’agit des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), du Conseil de recherches en sciences naturelleset en génie du Canada (CRSNG) et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

ARTICLE 1

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1.1 Préserver la confiance du public et des partenaires de recherche grâce à la déclaration et à la gestion des conflits d’intérêts éventuels en fournissant un cadre approprié en cette matière.

1.2 Définir les responsabilités de toute personne impliquée dans la conduite ou la gestion des activités de recherche en matière de conflits d’intérêts.

1.3 Contribuer à la formation et à la sensibilisation des chercheurs et de l’ensemble de la communauté collégiale au sujet des principes régissant les conflits d’intérêts.

1.4 Assurer l’application cohérente des mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à les résoudre.

ARTICLE 2

DÉFINITIONS

2.1 CONFLIT D’INTÉRÊTS³

Un conflit d’intérêts correspond à toute situation où les intérêts ou avantages personnels, professionnels ou financiers d’une personne visée par la présente politique, incluant ceux de ses proches et de ses associés, entrent en conflit réel, apparent ou potentiel avec ses obligations et responsabilités envers le Cégep et ses partenaires de recherche ou sont de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de ses fonctions au Cégep. Les conflits d’intérêts en recherche découlent généralement de relations personnelles ou professionnelles mal définies ou de l’exercice de rôles multiples au sein du Cégep; ils impliquent souvent l’utilisation non autorisée de ressources ou la recherche d’avantages financiers personnels.

2.2 PROCHES ET ASSOCIÉS

L’expression « proches et associés » signifie les membres de la famille immédiate ou les personnes avec lesquelles un membre du Cégep est en relation personnelle ou avec qui il partage directement ou indirectement un intérêt financier.

³ L’article 6.1 donne quelques exemples de situations pouvant constituer des conflits d’intérêts.

2.3 AVANTAGES FINANCIERS

Constitue un avantage financier, au sens de la présente politique, le fait pour un
employé du Cégep de recevoir ou de chercher à recevoir, à titre privé et en sus de celle
qui est prévue par la direction du Cégep, une rétribution ayant une valeur monétaire et pouvant prendre diverses formes, notamment un salaire, des honoraires, des titres de propriété, des actions ou des droits de propriété intellectuelle.

2.4 CONFLIT D’ENGAGEMENTS

Le conflit d’engagements constitue une forme particulière de conflit d’intérêts. Il y a
conflit d’engagements en recherche lorsque des activités professionnelles externes liées à la recherche, rémunérées ou non, d’une personne visée par la présente politique nuisent à l’exercice de son bon jugement et à la conduite intègre de ses tâches et responsabilités en recherche au Cégep.

ARTICLE 3

CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

3.1 La présente politique s’adresse à toute personne impliquée dans la réalisation ou la
gestion des activités de recherche au Cégep de Sept-Îles, que ces activités soient financées par un organisme externe ou non.

3.2 Les activités de recherche comprennent notamment, et sans pour autant limiter la portée de la présente politique, l’élaboration, la production et la diffusion des travaux de recherche, l’évaluation des projets, la gestion des budgets et des activités de même que le soutien et la formation à la recherche.

3.2 La Politique sur les conflits d’intérêts en recherche est complémentaire à d’autres
politiques relatives à la recherche adoptées par le Cégep de Sept-Îles, en particulier la
Politique institutionnelle de recherche, la Politique sur l’intégrité en recherche et la
Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains.

ARTICLE 4

PARTAGE DES RESPONSABILITÉS

4.1 CÉGEP

4.1.1 Le Cégep, à titre d’établissement d’enseignement supérieur, a la responsabilité
d’énoncer les normes et les règles de conduite afin de mettre les activités de recherche à l’abri de conflits d’intérêts ou d’engagements réels ou apparents.

4.1.2 Il est également de la responsabilité du Cégep de s’assurer que toutes les activités de recherche menées au Cégep ou en collaboration avec lui soient conformes aux règles et aux principes énoncés dans la présente politique.

4.2 DIRECTION DES ÉTUDES

4.2.1 Le Cégep confie à la Direction des études le mandat de veiller à l’application de
la présente politique et d’assurer le respect de la procédure relative au traitement
des conflits d’intérêts.

4.2.2 La Direction des études prend les mesures nécessaires pour faire connaître et
diffuser la présente politique auprès de l’ensemble de la communauté collégiale.

4.3 DIRECTEUR DU CENTRE COLLÉGIAL DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE⁴
(CCTT), LE DIRECTEUR DE SERVICE OU LE COORDONNATEUR DE
DÉPARTEMENT

Le directeur du Centre collégial de transfert de technologie (CCTT), le directeur de
service ou le coordonnateur de département voit à la diffusion des normes et des règles de conduite relativement aux conflits d’intérêts à l’intérieur de son unité.

4.4 CHERCHEUR ET COLLABORATEURS DE LA RECHERCHE

Le chercheur et ses collaborateurs sont responsables des activités reliées à leur projet
de recherche. Il leur incombe de connaître et de suivre les règles sur les conflits d’intérêts en recherche.

⁴ Il s’agit du Centre d’excellence en maintenance industrielle (CEMI).

ARTICLE 5

PRINCIPES DIRECTEURS

5.1 Toute personne visée par la présente politique doit se comporter de façon honnête et se conformer aux plus hautes normes d’intégrité afin de maintenir et de rehausser la confiance du public, des partenaires de recherche et des organismes subventionnaires dans la capacité du Cégep d’agir dans l’intérêt général et en conformité avec ses visées éducatives et sa mission à titre d’établissement d’enseignement supérieur.

5.2 Toute personne visée par la présente politique doit se conduire de manière à prévenir les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels. Elle doit divulguer tous ses intérêts personnels susceptibles de nuire à ses activités en recherche au Cégep ou d’être préjudiciables à une conduite éthique de sa part.

5.3 Dans l’éventualité où un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel survient, il doit être divulgué et géré en fonction des intérêts de la recherche.

ARTICLE 6

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

La réalisation d’activités de recherche peut donner lieu à des situations de conflits d’intérêts. Cependant, l’existence d’une telle situation n’entraîne pas en soi une impossibilité d’agir. Dans certains cas, la transparence permet des aménagements qui sauvegardent le climat de confiance nécessaire au maintien de la réputation d’intégrité et d’objectivité du Cégep et des membres de son personnel impliqués dans des activités de recherche.

6.1 EXEMPLES DE SITUATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

Un conflit d’intérêts survient notamment dans les situations où le chercheur ou toute
personne impliquée dans la réalisation ou la gestion des activités de recherche :

a) Participe à l’évaluation d’un projet de recherche tout en y étant associé, de près ou
de loin.

b) Utilise sans autorisation les ressources du Cégep ou du Centre collégial de transfert
de technologie (CCTT) à des fins personnelles, ou pour des travaux rémunérés par des organismes externes à l’établissement collégial.

c) Utilise sans autorisation le nom ou le logo du Cégep ou ceux du Centre collégial de
transfert de technologie (CCTT) à des fins personnelles.

d) Emploie sans autorisation des informations confidentielles obtenues lors de travaux
de recherche à des fins personnelles.

e) Utilise des fonds de recherche dans le but de servir ses intérêts personnels.

f) Possède des intérêts directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autre, dans une
entreprise extérieure qui est en relation ou est susceptible d’être en relation avec le
Cégep en matière de recherche.

g) Participe à titre de consultant ou d’entrepreneur à des activités reliées à son
domaine de recherche pour une entreprise extérieure, dans le but d’obtenir des
gains ou des avantages personnels.

h) Favorise un proche ou un associé lors de l’embauche ou de la promotion du
personnel relativement à des activités de recherche.

6.2 DÉCLARATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DEMANDE D’AVIS

6.2.1 Dès qu’elle est dans une situation où un conflit d’intérêts réel, apparent ou
potentiel risque d’influencer ses actes ou décisions dans le cadre d’une activité
liée à la recherche, toute personne visée par la présente politique est tenue de
révéler au Cégep tous les faits se rapportant à une telle situation.

6.2.2 Cette information doit être déposée auprès du directeur des études en complétant le formulaire « Déclaration sur les conflits d’intérêts », lequel comprend une section permettant de recueillir l’avis de ce dernier sur la situation présentée dans la déclaration.
Le directeur des études peut désigner une autre personne habilitée à gérer les déclarations de conflits d’intérêts.

6.2.3 Si le directeur des études a un intérêt personnel dans la situation de conflit
d’intérêts, la déclaration doit être déposée auprès du directeur général.

6.3 GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

6.3.1 La demande d’avis est traitée dans les meilleurs délais, afin que les mesures
appropriées soient prises pour éviter ou résoudre les conflits ou l’apparence de conflits d’intérêts.

6.3.2 Le directeur des études détermine si les faits révélés dans la « Déclaration de
conflits d’intérêts » constituent un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et
consigne son opinion par écrit à l’endroit prévu dans la section « Demande d’avis ». Si le directeur des études est d’avis qu’il y a conflit d’intérêts, il rencontre la personne concernée afin de convenir des mesures pour le prévenir ou le résoudre.

6.3.3 En cas d’accord sur les mesures à prendre, celles-ci sont consignées par écrit à
l’endroit prévu dans la section « Demande d’avis ». Les mesures possibles sont multiples et peuvent comprendre, par exemple :

a) L’obligation pour la personne concernée ou ses proches de se départir de leurs intérêts dans une entreprise.

b) La modification d’un projet de recherche ou des termes d’un contrat.

c) Le retrait de la direction d’un projet de recherche ou d’une autre position
permettant d’influencer l’orientation de la recherche.

d) L’établissement d’un processus de supervision de la situation par des personnes indépendantes.

6.3.4 À défaut d’accord, le dossier est transmis au directeur général qui voit à ce que
les mesures appropriées soient prises.

6.4 CONFIDENTIALITÉ

6.4.1 Les déclarations de conflits d’intérêts et les demandes d’avis faites conformément à la présente politique sont traitées de façon confidentielle.

6.4.2 Cependant, le Cégep s’engage à divulguer, par écrit, à l’organisme subventionnaire concerné tout conflit d’intérêts susceptible d’influencer une décision concernant une demande de subvention ou de bourse.

6.5 RELATIONS ENTRE LES CHERCHEURS ET LES STAGIAIRES DE RECHERCHE

Le Cégep s’assure de prévoir des mesures appropriées et efficaces pour la protection
des stagiaires de recherche. Ainsi, la supervision, l’évaluation et l’orientation des
stagiaires ne doivent pas être influencées par les intérêts personnels du superviseur.

6.6 ALLÉGATIONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS OU D’INCONDUITE

6.6.1 La Politique sur l’intégrité en recherche du Cégep de Sept-Îles prévoit une procédure spécifique pour traiter toute situation potentielle de manquement à
l’intégrité scientifique et pour recevoir, analyser et disposer de toute allégation
relative à une telle situation. Cette politique stipule que le directeur des études
est responsable de recevoir les plaintes et de voir au respect de la procédure de
traitement des allégations d’inconduite.

6.6.2 Les plaintes ou allégations déposées au Cégep concernant un conflit d’intérêts
réel, potentiel ou apparent sont traitées, mutatis mutandis, selon la procédure décrite dans la Politique sur l’intégrité en recherche.

ARTICLE 7

ENTRÉE EN VIGUEUR, APPLICATION ET ÉVALUATION

7.1 La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil
d’administration.

7.2 La présente politique n’a pas pour effet de limiter la portée des autres politiques du
Cégep encadrant les activités de recherche, notamment la Politique institutionnelle de
recherche, la Politique sur l’intégrité en recherche et la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains.

7.3 Sur demande du cadre responsable de la recherche, lors de modifications apportées au cadre juridique ou aux différentes politiques régissant la recherche (incluant des modifications apportées à l’Énoncé de politique des trois Conseils) ou, au minimum, tous les cinq (5) ans, le Cégep procède à l’évaluation de la présente politique et à sa modification le cas échéant.

POLITIQUE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 16 JUIN 2010