Règlement sur les frais exigibles hors programme

RÈGLEMENT N^O 61

RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS INSCRITS À UNE FORMATION HORS PROGRAMME

Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d’administration Date d’approbation : Le 13 juin 2006 Dernière révision :

RÈGLEMENT SUR FRAIS EXIGIBLES DES ÉTUDIANTES ET DES ÉTUDIANTS INSCRITS À UNE FORMATION HORS PROGRAMME

ARTICLE 1 ______________________________OBJET _______________________________________

1.01 Le présent règlement a pour objet de déterminer les frais exigés pour assurer le financement de toute formation hors programme.

ARTICLE 2 _____________________CHAMP D’APPLICATION ______________________________

2.01 Les articles du présent règlement s’appliquent aux étudiantes et étudiants admis au Cégep de Sept-Îles et inscrits dans un ou des cours hors programme, et ce, autant à l’enseignement ordinaire qu’à la formation aux adultes.

ARTICLE 3 _____________________________FRAIS EXIGIBLES ___________________________

3.01 Tout étudiant ou étudiante admis au Cégep de Sept-Îles dans une formation hors programme doit acquitter, en plus des droits d’admission, d’inscription, afférents et autres droits, des frais qui permettent un financement à responsabilités partagées. Dans le but de favoriser l’accessibilité aux études collégiales et d’assurer un financement juste et équitable des activités de formation, des frais pouvant varier entre 4 $ et 10 $ par heure de cours pourront être perçus.

3.02 Toutefois, le ministère distingue trois situations spécifiques techniquement « hors programme » qu’il y a tout de même lieu de financer via les enveloppes régulières du ministère :

PARCOURS SCOLAIRES EN VUE D’UNE QUALIFICATION COLLÉGIALE

cours de mise à niveau pour l’admission à un programme de DEC ou à un programme d’AEC;

cours de mise à niveau en langue;

cours suivis dans le cadre d’une Session d’accueil et intégration;

cours suivis dans le cadre d’une Session de transition;

cours hors programmes suivis en application d’une mesure découlant d’un règlement sur la réussite (cheminement par cours 080.02 / formation continue).

PARCOURS SCOLAIRES EN VUE D’UNE QUALIFICATION UNIVERSITAIRE

cheminement visant une qualification supérieure à celle déjà reconnue (préalables universitaires);

étudiants ne détenant pas de DEC qui ont la possibilité de s’inscrire directement dans un programme universitaire à la condition d’en avoir suivi les préalables.

BESOINS NATIONAUX ET QUALIFICATIONS EN EMPLOI

exigences visant l’ensemble du milieu socioéconomique ou professionnel visé et non d’un employeur particulier (chaque cas doit être étudié et faire objet d’une autorisation spécifique de la Direction générale du financement et de l’équipement;

formations ou cours expressément requis par un ordre professionnel ou un organisme assimilé et reconnu, pour l’obtention d’un droit de pratique au Québec. Afin de déterminer l’intention d’une personne qui s’inscrit à temps partiel à un seul cours de l’offre de formation si elle s’y inscrit dans une perspective programme, le ministère établit les règles générales d’inscription suivantes :

Tout étudiant s’inscrivant à un seul cours devra signer, lors de sa première session d’inscription dans ce programme, une déclaration à l’effet qu’il s’inscrit à ce cours dans le but spécifique d’obtenir une sanction d’études dans ce programme (DEC ou AEC) et une déclaration de la durée des études qu’il envisage pour l’atteinte de cette sanction. Le libellé de cette déclaration est fixé par le ministère. La déclaration doit être contresignée au dossier de l’étudiant pour que le cours soit reconnu aux fins de financement.

Le Collège doit s’assurer que l’étudiant suit le profil normal du programme avec les règles usuelles qui s’appliquent. Cette règle vise essentiellement le respect des préalables de cours. Font exception, les étudiants référés par un ordre professionnel ou une formation spécifique est requise par l’ordre en vue de l’obtention du droit de pratique. Un document de l’ordre professionnel confirmant cette exigence doit être conservé au dossier de l’étudiant.

Tout étudiant s’inscrivant pour une première fois à temps partiel dans un programme d’études ne sera pas financé s’il débute sa formation par un cours de langue seconde même si ce cours est inscrit au programme. Seuls les cours de mise à niveau de langue sont acceptés lors d’une première inscription dans un programme. Un document d’analyse et la pièce justifiant cette exigence doivent être déposés au dossier de l’étudiant.

Ces règles ne doivent pas avoir pour effet de nuire à des parcours particuliers. Ainsi, le Ministère financera toute inscription à un cours ne respectant pas les règles ci-dessus à la condition que cette exception soit justifiée au plan pédagogique, qu’elle soit contresignée par écrit et signée par une autorité compétente du collège et qu’elle ait un caractère exceptionnel. Cette justification doit alors être conservée au dossier de l’élève.

ARTICLE 4 ________________PERCEPTION ET REMBOURSEMENT _____________________

4.01 Les frais sont perçus au moment de l’inscription déterminé par le Collège. Le défaut de paiement entraîne l’annulation de l’inscription au ou aux cours.

4.02 Les frais ne sont remboursables que dans le cas où une étudiante ou un étudiant n’est pas inscrit officiellement au Collège. La date fixée par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour le dénombrement de la clientèle correspond à la date de vérification de l’inscription officielle de l’étudiante ou de l’étudiant.

ARTICLE 5 ____________________________ENTRÉE EN VIGUEUR _________________________

5.01 Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 13 JUIN 2006