Règlement relatif sur les droits afférents

RÈGLEMENT N^O. 46

RÈGLEMENT SUR LES DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d’administration Date d’approbation : Le 23 février 1999 Dernière révision : Le 17 juin 2003

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

ARTICLE 1 _______________________OBJET _______________________________________

1.01 Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits afférents aux services d’enseignement collégial exigibles des étudiantes et étudiants du Cégep de Sept-Îles. Ces droits afférents couvrent les activités et les services suivants :

ƒ accueil dans les programmes ; ƒ aide à l’apprentissage ; ƒ avances de fonds ; ƒ carte étudiante ; ƒ dépannage obligatoire en langue ; ƒ dépannage obligatoire en lien avec les cours offerts ; ƒ documents pédagogiques remis à tous les élèves dans le cadre d’un cours ; ƒ guide étudiant ; ƒ information scolaire et professionnelle ; ƒ services d’orientation.

ARTICLE 2 ________________________ CHAMP D’APPLICATION _________________________

2.01 Les articles du présent règlement s’appliquent aux étudiantes et étudiants admis au Cégep de Sept-Îles à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales.

ARTICLE 3 ____________________________________________ DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL _______________________________

3.01 Tout étudiant ou étudiante admis au Cégep de Sept-Îles à temps partiel doit acquitter des droits afférents aux services d’enseignement collégial au montant de 6 $ par cours.

3.02 Tout étudiant ou étudiante admis au Cégep de Sept-Îles à temps plein doit acquitter des droits afférents aux services d’enseignement collégial au montant de 25 $ par session.

ARTICLE 4 ________________PERCEPTION ET REMBOURSEMENT _____________________

4.01 Les droits afférents aux services d’enseignement collégial sont perçus au moment de l’inscription déterminé par le Collège ou lorsqu’un service supplémentaire est requis. Le défaut de paiement entraîne l’annulation de l’inscription aux cours ou la cessation du service supplémentaire.

4.02 Les droits afférents aux services d’enseignement collégial ne sont remboursables que dans le cas où une étudiante ou un étudiant n’est pas inscrit officiellement au Collège. La date fixée par le ministère de l’Éducation pour le dénombrement de la clientèle correspond à la date de vérification de l’inscription officielle de l’étudiante ou de l’étudiant.

ARTICLE 5 ___________________________ENTRÉE EN VIGUEUR ___________________________

5.01 Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration.

ADOPTÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 23 FÉVRIER 1999 MODIFIÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 OCTOBRE 2001 MODIFIÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2003