Règlement sur les droits d’inscription aux services d’enseignement collégial

RÈGLEMENT N^o 38

RÈGLEMENT SUR LES DROITS D’INSCRIPTION AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

Service émetteur : Direction des études Instance décisionnelle : Conseil d’administration Date d’approbation : Le 7 juin 1995 Dernière révision : Le 19 juin 2012

RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS D’INSCRIPTION AUX SERVICES D’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

ARTICLE 1 ___________________________OBJET _________________________________________

1.01 Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits d’inscription aux services d’enseignement collégial exigibles des étudiantes et étudiants du Cégep de Sept-Îles. Ces droits d’inscription couvrent les activités et les services suivants :

annulation de cours dans les délais prescrits;
attestation de fréquentation requise par une démarche d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur;
attestation de fréquentation requise par une loi;
bulletin ou relevé de notes (1^re copie);
émission de commandite;
modifications de choix de cours ou d’horaire pour des raisons déterminées par règlement;
reçus officiels pour fins d’impôt;
révision de notes;
tests de classement lorsque requis par un programme.

ARTICLE 2___________________________ CHAMP D’APPLICATION ________________________

2.01 Les articles du présent règlement s’appliquent aux étudiantes et étudiants admis au Cégep de Sept-Îles à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales ou dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’une attestation d’études collégiales.

DROITS UNIVERSELS

ARTICLE 3 __________________________DROITS D’INSCRIPTION ________________________

3.01 Tout étudiant ou étudiante admis au Cégep de Sept-Îles à temps partiel doit acquitter des droits d’inscription aux services d’enseignement collégial au montant de 5 $ par cours.

3.02 Tout étudiant ou étudiante admis au Cégep de Sept-Îles à temps plein doit acquitter des droits d’inscription aux services d’enseignement collégial au montant de 20 $ par session.

DROITS NON UNIVERSELS

3.03 Les étudiantes et étudiants bénéficiant des services supplémentaires ci-après décrits doivent acquitter les droits d’inscription additionnels suivants :

inscription après la date fixée : 25 $;
remise d’horaire après la date prévue à cet effet :
après avoir avisé le service concerné de son retard (montant représentant les frais supplémentaires occasionnés à savoir, modification à l’horaire, prise de photo étudiante, attribution du casier, etc.) 25 $;
sans avoir avisé le service concerné de son retard (montant représentant les frais supplémentaires occasionnés à savoir, réactivation du dossier, réimpression de l’horaire, modification à l’horaire, prise de photo étudiante, attribution du casier, etc.) 40 $.

3.04 Les étudiantes et les étudiants désireux de bénéficier des services supplémentaires ci-après décrits doivent, en outre, acquitter les droits d’inscription suivants :

admission et inscription dans un stage rémunéré non crédité, dans le cadre d’une formule optionnelle d’alternance travail-études (ATÉ) : 300 $.

▪ ces droits d’inscription couvrent, entre autres, les activités et les services suivants :
▪ la planification des stages,
▪ la rédaction des conventions de stage,
▪ la gestion du processus de sélection,
▪ la sollicitation et la promotion auprès des entreprises,
▪ les visites de stage,
▪ la préparation des étudiants au stage,
▪ le suivi des stages (étudiants, entreprises, établissement),
▪ l’évaluation des stages;

ces frais sont perçus avant la fin de chacune des sessions de stage en ATÉ et ne peuvent être jumelés à d’autres droits de scolarité à moins qu’un étudiant soit inscrit au Collège à temps partiel en plus de son stage.

ARTICLE 4 _________________PERCEPTION ET REMBOURSEMENT ____________________

4.01 Les droits d’inscription sont perçus au moment de l’inscription déterminé par le Collège ou lorsqu’un service supplémentaire est requis. Le défaut de paiement entraîne l’annulation de l’inscription aux cours ou la cessation du service supplémentaire.

4.02 Les droits d’inscription ne sont pas remboursables, à moins du retrait de l’offre de service par le Collège.

ARTICLE 5 ________________________ ENTRÉE EN VIGUEUR ___________________________

5.01 Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 7 JUIN 1995 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 23 FÉVRIER 1999 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 18 JUIN 2002 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 17 JUIN 2003 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 14 JUIN 2011 MODIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 19 JUIN 2012