Règlement relatif aux droits d’admission - Cégep de Sept-Îles

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Règlement relatif aux droits d’admission

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RÈGLEMENT No 37

RÈGLEMENT SUR LES DROITS D’ADMISSION


Service émetteur : Direction des études
Instance décisionnelle : Conseil d’administration
Date d’approbation : Le 5 octobre 1998
Dernière révision : Le 18 juin 2019


RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES

PRÉAMBULE
Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 24.5 de la Loi sur les collèges
d’enseignement général et professionnel.

1. DROITS UNIVERSELS

1.1 ENSEIGNEMENT ORDINAIRE
Droits d’admission aux programmes d’études de l’enseignement ordinaire

1. Chaque étudiante ou chaque étudiant qui fait une demande d’admission à un programme d’études de l’enseignement ordinaire verse un montant non remboursable de 30 $ pour couvrir les frais d’ouverture de dossier, à moins du retrait de l’offre de service par le Collège.

2. L’étudiante ou l’étudiant qui a déjà un dossier au Cégep de Sept-Îles et qui a interrompu ses études pendant au moins une session doit effectuer une nouvelle demande d’admission et verser un montant de 30 $ non remboursable pour couvrir les frais d’ouverture de dossier, à moins du retrait de l’offre de service par le Collège.
Le Cégep de Sept-Îles étant membre du Service régional d’admission au collégial de Québec (SRACQ), toute personne qui fait une demande
d’admission par l’intermédiaire du SRACQ verse directement à cet
organisme les droits d’admission en vigueur au moment de sa demande.

3. La date limite pour formuler une demande d’admission pour la session d’automne est le 1er mars. Pour la session d’hiver, la date limite est le 1er novembre.
1.2 FORMATION CONTINUE ET SERVICES AUX ENTREPRISES
Droits d’admission aux activités de formation de la Direction de la formation continue et des services aux entreprises (article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel).

1. Chaque étudiante ou chaque étudiant qui fait une demande d’admission à un programme d’études de la formation continue verse un montant non remboursable de 30 $ pour couvrir les frais d’ouverture de son dossier, à moins du retrait de l’offre de service par le Collège.

2. L’étudiante ou l’étudiant qui a déjà un dossier au Cégep de Sept-Îles et qui a interrompu ses études pendant au moins une session doit effectuer une nouvelle demande d’admission et verser un montant de 30 $ non remboursable pour couvrir les frais d’ouverture de dossier, à moins du retrait de l’offre de service par le Collège.

3.Toute personne qui fait une demande d’admission à la Direction de la formation continue verse directement au Collège les droits d’admission en vigueur au moment de sa demande. Advenant le retrait de l’offre de service par le Collège, ces frais sont remboursés par celui-ci.

4. Sont dispensés du paiement de ces droits, les étudiantes et les étudiants qui s’inscrivent à des activités qui ne conduisent pas à une
reconnaissance officielle (unités).

2.DROITS NON UNIVERSELS

2.1 RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET COMPÉTENCES
Droits d’admission non universels dans un processus de reconnaissance des acquis et compétences (RAC). 1. Chaque personne qui fait une demande d’admission dans un processus de RAC verse un montant non remboursable de 100 $ pour couvrir les frais d’ouverture de son dossier. 2. Chaque personne qui fait une demande de réouverture de dossier inactif depuis 6 mois verse un montant non remboursable de 100 $.

3. ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Sous réserve de son approbation par le ministre, le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration et le demeure jusqu’à ce qu’il ait été modifié ou abrogé.


ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 26 JANVIER 1999
RÉVISION ADOPTÉE LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MAI 2006
RÉVISION ADOPTÉE LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 JUIN 2013
RÉVISION ADOPTÉE LORS DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 JUIN 2019